Avocat en divorce à Valenciennes
Maître FENOGLI, avocat au barreau de Valenciennes vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre séparation conjugale pour introduire une requête en divorce, ou vous assister dans le cadre de cette procédure, si celle-ci a été initiée par votre conjoint.
Si votre rupture fait suite à une période de concubinage, pacs ou union libre, Me FENOGLI intervient également dans le cadre de la procédure hors-divorce devant le Juge aux Affaires Familiales visant à fixer le statut des enfants.
En cas de séparation de parents non mariés, pour lesquels il y aurait un accord total sur les modalités à mettre en place pour les enfants (garde alternée ou résidence habituelle, pension alimentaire, exercice conjoint de l’autorité parentale), il faut savoir qu’une requête conjointe peut être présentée au juge, et en ce cas, les parents peuvent avoir le même avocat.
En revanche, en cas de mésentente, la procédure sera engagée à l’initiative de l’un ou l’autre des parents.
L’intervention de l’avocat est obligatoire pour une procédure de divorce. Elle est par contre facultative pour une procédure hors divorce, mais fortement conseillée en cas de conflit parental sur les dispositions à prendre concernant les enfants.
DIVORCE - SEPARATION, quelle procédure envisager ?
1er cas : la séparation parentale concerne des parents qui ont vécu en union libre
En ce cas, si les parents parviennent à s’entendre sur les dispositions à mettre en place, ils peuvent soumettre leur accord au juge aux affaires familiales en déposant une requête conjointe : le juge vérifiera que cet accord est conforme à l’intérêt de l’enfant et l’homologuera.
En cas de mésentente, le juge devra être saisi à l’initiative de l’un ou l’autre des parents. Le juge tranchera les désaccords parentaux, et statuera sur l’ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale : fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, fixation des modalités de la garde alternée si celle-ci est retenue, pension alimentaire à charge de l’un des parents, frais de transport en cas d’éloignement des domiciles parentaux, et dans les cas les plus délicats, le juge se prononcera sur une demande en retrait ou exercice exclusif de l’autorité parentale formulée par un des parents.
Si la mésentente des concubins concerne le partage de leurs biens mobiliers ou immobiliers, une action distincte devra être envisagée devant le tribunal Judiciaire, et sera abordée différemment selon que les concubins étaient pacsés ou non.
¨ 2ème cas : la séparation parentale concerne des parents qui sont unis par les liens du mariage.
Bien souvent, une période de « séparation de fait » précède l’instance en divorce.
Les époux sont considérés comme séparés de fait s’ils ne vivent plus sous le même toit.
Il est possible de rester dans cette situation, mais ce choix sera forcément celui des deux époux qui sont indécis et ne sont pas prêts à engager une procédure de divorce.
Cette situation de séparation de fait peut néanmoins être légalisée a minima par l’introduction d’une action en contribution aux charges du mariage.
- L’action en contribution aux charges du mariage
Cette procédure s’adresse à l’époux qui ne veut pas divorcer de suite mais qui souhaite obtenir une aide financière de son conjoint pour subvenir à ses besoins et ceux des enfants.
Cette procédure n’empêchera cependant pas l’autre époux d’engager une procédure de divorce. L’action en contribution aux charges du mariage n’est donc envisageable que si l’autre époux est également hésitant à divorcer.
Au vu des ressources respectives des époux, le juge accordera à l’époux créancier une certaine somme d’argent en vue de couvrir ses besoins et ceux des enfants.
- La procédure de divorce
Le divorce sera envisagé des lors qu’un des époux veut mettre fin au mariage, et officialiser ainsi la rupture.
Le divorce sera envisagé sous un angle amiable, ou contentieux.
Le divorce est amiable lorsqu’il est prononcé par voie de consentement mutuel des époux. Il est contentieux dans tous les autres cas.
Maître FENOGLI, avocat en droit de la famille, vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre procédure de séparation ou de divorce, dans le souci constant de défendre au mieux vos intérêts.