Avocat en autorité parentale à Valenciennes

Maître FENOGLI, avocat au barreau de Valenciennes vous conseille et vous assiste dans le cadre de toute procédure qui a pour objet de statuer ou réviser les modalités d’exercice de l’autorité parentale relatives à vos enfants.

Le code civil en son article 371-1 définit l’autorité parentale comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et qui « appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant ».

Les parents se voient accorder des prérogatives qui ont pour finalité de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et pour assurer son éducation.

Pour sa part, l’enfant doit « à tout âge, honneur et respect à ses père et mère ». Il doit, de plus, être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité, ayant la possibilité d’être entendu dans toute procédure qui le concerne.

Qui exerce l’autorité parentale ?

Le principe est que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère : on parle alors d’autorité parentale conjointe.

L’exception est qu’un seul parent soit investi de l’autorité parentale : on parle en ce cas d’autorité parentale exclusive ou unilatérale, à savoir que l’exercice est simplement confié à l’un des parents en fonction de l’intérêt de l’enfant, les deux parents restant titulaires de cette autorité.

La filiation détermine les titulaires de l’autorité parentale :

Pour l’enfant né de parents mariés entre eux, l’exercice conjoint est un effet automatique de la filiation.

Pour l’enfant né de parents non mariés entre eux lors de l’établissement de la filiation, il convient de distinguer deux situations :

Si la filiation est établie à l’égard des deux parents dans le délai d’un an après la naissance, ils l’exercent conjointement et de façon automatique.

Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’exercice de l’autorité parentale est unilatéral. Le second parent qui établira sa filiation postérieurement au délai d’un an devra solliciter de l’autre parent la souscription d’une déclaration conjointe adressée au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance, ou saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, il convient de souligner que la mère voit sa filiation automatiquement établie au jour de la déclaration de naissance, ce qui fait qu’elle bénéficie dans tous les cas de l’exercice de l’autorité parentale.

Pour le père en revanche, il conviendra qu’il établisse sa filiation dans le délai d’un an qui suit la naissance, afin de pouvoir exercer l’autorité parentale conjointe. Au-delà de ce délai, il lui faudra intenter une action en recherche de paternité, si la mère refuse de faire une déclaration conjointe.

Quelles sont les conséquences de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ?

En cas de séparation des parents, le principe de l’exercice conjoint demeure.

Sous l’arbitrage du juge, les parents doivent s’efforcer de prendre les décisions importantes relatives à l’éducation de l’enfant, et se mettre d’accord sur le mode de résidence de l’enfant.

En règle générale, le juge rappelle dans sa décision le périmètre d’exercice de l’autorité parentale conjointe.

Même si la vie de l’enfant mineur est essentiellement gérée par le parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée, dit « parent résident », le juge rappelle dans sa décision que les deux parents doivent continuer à prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations de pratiquer un sport dangereux, etc…

Le juge rappelle aussi que :
Le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul toute décision nécessitée par l’urgence (telle qu’une intervention chirurgicale immédiate) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
Que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés de l’évolution de l’enfant, notamment par la transmission des relevés de résultats scolaires, ainsi que toute autre information permettant de maintenir des liens filiaux étroits malgré la rupture du couple parental.
Que les parents doivent s’informer mutuellement sur l’organisation de la vie des enfants : vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.
Le juge rappelle enfin que chacun des parents a l’obligation de donner régulièrement des nouvelles de l’enfant à l’autre parent, pendant les périodes où il se trouve avec chacun d’eux ; que l’enfant a le droit de communiquer librement, par lettre et par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas, et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.

En cas de différend sur un ou plusieurs de ces points, il sera tranché par le juge aux affaires familiales saisi par l’un des parents.

Maître FENOGLI, avocat en droit de la famille vous conseille et vous assiste, en cas de conflit parental, devant le juge aux affaires familiales, pour toutes les questions relatives à l’autorité parentale.